Nouvelles obligations en faveur de la transparence

Dans le cadre de la discussion en séance publique du projet de loi de finances rectificative pour 2017, l’UMIH et le GNC se félicitent de l’adoption d’un amendement visant à généraliser la collecte de la taxe de séjour par les plateformes intermédiaires de paiement.

Cette mesure, portée et attendue par la profession, devrait permettre d’augmenter de 100 à 150 millions d’euros supplémentaires la collecte de la taxe de séjour rendant le montant de cette dernière plus conforme à l’activité réelle des locations meublées à la nuitée.

En effet, si toutes les familles d’hébergement, y compris la location de meublés, doivent collecter la taxe de séjour, celle-ci reste aujourd’hui concentrée sur les hôtels et les résidences de tourisme qui contribuent pour plus de 80% à la collecte alors que la contribution des meublés de tourisme s’établissait en 2015 à 1.2%[1] . Depuis cette date, l’article L. 2333-34 du Code général des collectivités territoriales autorisait les plateformes à collecter la taxe de séjour pour le compte de l’hébergeur, mais cette faculté de « percepteur pour le compte d’autrui » butait sur l’absence d’obligations des plateformes à opérer cette collecte.

Pour l’UMIH et le GNC, cette mesure, pour produire tous ses effets devra s’accompagner d’une totale transparence, tant :

  • des plateformes qui devront communiquer aux collectivités territoriales le nombre de locations générées dans la commune, le nombre de voyageurs, etc.
  • que des collectivités qui devront publier et rendre des comptes sur l’utilisation des montants collectés au titre de la taxe de séjour.

Par ailleurs, les deux organisations professionnelles prennent acte de l’adoption d’un amendement relatif à la mise en place d’un montant de la taxe de séjour proportionnel au prix de la nuitée par personne pour les hébergements non-classés. Si les deux organisations professionnelles partagent l’objectif du législateur d’instaurer une taxe de séjour cohérente avec l’offre et les prestations proposées par un meublé de tourisme, elles regrettent une décision hâtive alors que ce sujet nécessite une réflexion plus profonde avec l’ensemble des acteurs concernés. Elles appellent de leurs vœux la tenue d’une réunion de travail sur ce sujet en début d’année 2018.

« Depuis plus de 3 ans, toutes les actions que nous menons et les propositions que nous portons ne répondent qu’à un seul objectif : davantage de transparence pour une concurrence loyale entre tous les acteurs de l’hébergement. », rappelle Laurent DUC, Président UMIH Hôtellerie.

« Tous les groupes parlementaires ont reconnu l’iniquité dans la collecte de la taxe de séjour entre les différentes formes d’hébergement. Nous nous en félicitons. Mais, toutes les mesures prises par la France doivent être suivies d’actions concrètes et être appliquées quand on voit les dérives permises par les plateformes. », indique Roland HEGUY, président confédéral de l’UMIH.

L’UMIH et le GNC qui ont découvert avec surprise dans la presse la nécessité de passer de nouveau par la loi pour la mise en œuvre effective de la transmission automatique des données, demandent au Gouvernement de tenir les engagements pris devant la profession lors du dernier Congrès de l’UMIH et de publier le plus rapidement possible les deux décrets manquants.

« Cela fait plus d’un an que les dispositions sont inscrites dans la loi. Deux décrets d’application déterminants sont toujours manquants. Nous ne comprendrions pas qu’un nouveau délai nous soit opposé alors que le Gouvernement s’est engagé à publier les décrets pour une mise en œuvre au 1er janvier 2019 », conclut Jacques BARRE, Président du GNC.

%d blogueurs aiment cette page :